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I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1er et 2 biss'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi : « 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ; « 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur concerné ; « 3° s'ag...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : « 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comp...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants : « « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions suivantes : « « 1° Les infractions de nature criminelle ; « « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑33, et...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « présidentielle, législative ou sénatoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que la proposition de loi organique procède aux coordinations nécessaires à l'application du dispositif outre-mer, son titre doit être actualisé en conséquence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...