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181 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). (liasse de l'Assemblée)
15/12/2016 — Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 154 au texte N° 4293 - Article 43 (Adopté)
Mme Lepetit
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; « - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi...
