Recherche d'amendements

L'article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. » Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux premi...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ; 2° La première phrase de l'article L. 281 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) Après le mot « dép...

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes ...

À l'article 49, substituer aux mots : « et l'aménagement » les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'i...

I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ; 2° L'article 5-2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation, la chambre de métiers et d...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le VI de l'article L. 511‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511‑7. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir des dispositions supp...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit provenant de la liquid...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi prévoyant le regroupement de moyens entre établissements publics fonciers ou d'aménagement répond à l'objectif de modernisation et de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du deuxième, du quatrième et du cinquième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Grand Paris Aménagement est l'établissement public de référence pour la mise en œuvre du plan de mobilis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 8° du II de l'article 150 U : la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « urbanisme » sont insérés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006‑17...

Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431‑4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et en tout état de cause au plus tard j...

Le dernier alinéa du 2° de l'article L. 121‑17‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, est com...

Aux trois alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l'artic...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l'article L. 711‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 718‑6‑1. » ; 2° Au premier et, par deux fois, au quatrième alinéas du II de l'article L. 711‑4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Aprè...

I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ». II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiq...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du dernier alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complétée par les mots : « et, pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d'aménagement et à la société d'économie mixte d'aménagement à...