Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît inopportun, voire inconstitutionnel, d'exonérer la Société du Grand Paris (SGP) de participation au financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). L'absenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à la Société du Grand Paris (SGP) d'intervenir comme aménageur, au-delà d'un périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares du Grand Paris Express ou en dehors du cas de figure où l'établissement est désigné comme aménageur dans contrats de développement territorial (CDT), par l...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1000 € » le montant : « 5000 € ». Exposé sommaire : La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 2512‑5-3. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement. « Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la v...

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi prévoyant le regroupement de moyens entre établissements publics fonciers ou d'aménagement répond à l'objectif de modernisation et de rationalisation des outils d'aménagement de l'État. Le Gouvernement a souhaité pe...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Aux termes actuels de l'article L. 1241‑6 du code des transports, issu de l'article 5 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 48, issu d'un amendement adopté par la commission des lois, qui invite le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'éventualité d'une fusion entre le conseil départemental du Rhône et la métropole d'Aix-Marseille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45, introduit en commission, vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territor...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « « 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformémen...

À la première phrase de l'alinéa 19, remplacer les mots : « d'un » par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre à la suite des amendements adoptés en commission. Il propose de mettre en cohérence le délai ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 ter, introduit en commission, modifie le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales en prévoyant un report de la prise de compétence des établissements publics territoriaux (EPT) pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) non reconnues d'intérêt métropolitai...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas douze ans ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Or cet article L 2122-22 est réécrit par l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 43, lequel ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local afin de gérer et d'aménager le quartier d'affaires de La Défense. Or, ce sujet, qui a déjà fait l'objet de polémiques par le passé, est loin d'être seulement technique. Le Parlement doit ê...

Dans le cadre de la candidature aux Jeux olympiques Paris 2024, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant la destination future des villages olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et pour ce qui concerne le développement d'act...

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour éviter des phénomènes de spéculation sur les prix du foncier situé dans un périmètre de deux kilomètres autour des futures gares du réseau de transport public du Grand Paris et pour y faire respecter une ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il envisage également leur destination future, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et d'activités économiques, de recherche ou de développement. » Exposé sommaire : La connaissance par les habitants concernés de la destination des villages olympiques pourra renforcer enc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 255‑1, au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2, au deuxième alinéa et à la fin des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 255‑3, au troisième alinéa de l'article L. 255‑4, aux troisième et cinquième alinéas et à la deuxième phrase du s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :