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Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; «  - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 255‑1, au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2, au deuxième alinéa et à la fin des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 255‑3, au troisième alinéa de l'article L. 255‑4, aux troisième et cinquième alinéas et à la deuxième phrase du s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre d'intervention actuel de l'établissement de facto créé par la loi du 27 février 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit fidèle à la volonté exprimée par le Gouvernement de recentrer l'action du nouvel établissemen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Ces dispositions étant d'application immédiate, il n'y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris, qui sera encore une commune lorsqu'elles entreront en vigueur. Par ailleurs, l'exécutif de la Ville de Paris est dénommé « mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris‑Orly, les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur par arrêté du ministre de l'intérieur et, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est inutile car le dispositif en vigueur prévoit déjà la possibilité de déroger au principe d'allotissement. En effet, l'article 32 et l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 permettent déjà à la Société du grand Paris (SGP) de recourir à un marché global lorsque l'allotissem...

Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Dispositions diverses « Art. 37 – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche ag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Le nouvel organe...

Aux premier et quatrième alinéas du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'offrir aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche qui le souhaitent les moyens de se structurer en vue de participer au développement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un seuil spécifique au territoire parisien en matière d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), à 400 m² contre 1 000 m² pour l'ensemble du territoire national. Il vise ainsi à soumettre à l'autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les pr...

Substituer à la date : « 1er avril 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Après concertation avec la préfecture de police et la mairie de Paris, et compte tenu du calendrier législatif, il apparaît souhaitable de reporter la date d'effet des transferts de pouvoirs entre le préfet de police et le maire de Paris au 1er juil...

Substituer aux mots : « Boucle Nord de Seine » les mots : « Nord des Hauts-de-Seine ». Exposé sommaire : L'article 39 bis a pour objet de sécuriser, d'un point de vue juridique, l'introduction d'une correspondance sur la liaison reliantles plates-formes aéroportuaires et les bassins d'emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 decies, dans sa rédaction issue d'un amendement adopté en commission, instaure un dispositif qui permet au préfet de la région Ile-de-France de revenir sur une décision prise par le maire pour pallier les troubles à la tranquillité publique liés aux travaux menés par la Société du Grand Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complétée par les mots : « et, pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d'aménagement et à la société d'économie mixte d'aménagement à opération uni...

 « L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, la ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation local ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À Paris, Marseille et Lyon, ». Exposé sommaire : L'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de préciser que ces dispositions s'...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À Paris, Marseille et Lyon, ». Exposé sommaire : L'article L. 2511‑27 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de préciser que ces dispositions s'...