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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer le V de cet article, ajouté en séance publique par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Cette disposition relève de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile en matière d'infractions de presse lorsque celles-ci « aur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de l...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie d'allonger de trois mois à un an les infractions qui auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Cette tendance à considérer l'usage d'internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits est davantage fondée sur la peu...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. 9‑4. – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l'action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L'extension des délais de prescription publique impose de s'assure...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, ». Exposé sommaire : A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs. Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de pare...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l'action publique des délits men...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles vise à allonger de vingt à trente ans les délais de prescription de l'action publique des délit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de prescription des crimes, notam...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé par les auteurs de la proposition de loi, définit l'infraction dissimulée afin d'apporter plus de sécurité juridique à l'action publique. Or, la définition de l'infraction dissimulée apparaît comme très vaste. Il convient donc supprimer cett...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s'applique aux faits commis moins de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement précédent, le présent alinéa n'a plus de raison d'être. Il est donc proposé de le supprimer.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs. Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions e...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion d'obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, introduite dans la proposition de loi afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de c...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute manœuvre caractérisée » les mots : « plusieurs manœuvres ». Exposé sommaire : L'article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé dans la proposition de loi, définit l'infraction dissimulée afin d'apporter- en principe – plus de sécurité juridique à l'action publique. En l'état, cette d...