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L'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétit...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencont...

À l'alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces États, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l...

Après la première occurrence du mot : « un » rédiger ainsi la fin de cet article : « ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l'obligation de souscription définie au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l'entraîneur professionnel » les mots : « , de l'entraîneur professionnel ou d'un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîne...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. L. 242‑2. – Il est interdit à tout sportif d'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d'améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la présente proposition de loi rétablit sous une forme différente mais avec la même finalité le droit à l'image collectif - supprimé en 2010 - pour les sportifs et les entraineurs professionnels. Ce dispositif pose problème à plusieurs titres. Tout en rapprochant le statut des sportifs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l'éducation ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 122‑14, il est inséré un article L. 122‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑14‑1. – La durée des conventions existantes entre associations sportives et sociétés anonymes sportives professionnelles est prolongée de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après le septième alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Conférence permanente du sport féminin ne relève pas de la loi. Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire. On notera par ailleurs que le gouvernement a estimé qu'il n'était pas...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou un entraîneur professionnel » les mots : « , un entraîneur professionnel ou un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs ma...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

L'article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La pratique occasionnelle n'est pas soumise à la présentation d'un certificat médical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l'activité sportive est occasionnelle.

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou à l'entraîneur professionnel » les mots : « , à l'entraîneur professionnel ou aux autres membres des équipes technique ou médicale ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou l'entraîneur professionnel. » les mots : « , l'entraîneur professionnel ou un autre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. Exposé sommaire : La professionnalisation du sport, l'accrois...