Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou un entraîneur professionnel » les mots : « , un entraîneur professionnel ou un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l'entraîneur professionnel » les mots : « , de l'entraîneur professionnel ou d'un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîne...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou à l'entraîneur professionnel » les mots : « , à l'entraîneur professionnel ou aux autres membres des équipes technique ou médicale ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou l'entraîneur professionnel. » les mots : « , l'entraîneur professionnel ou un autre ...

I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre po...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » Exposé sommaire : Les Fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compéten...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une Conférence permanente du sport féminin ne relève pas de la loi. Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire. On notera par ailleurs que le gouvernement a estimé qu'il n'était pas...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. Exposé sommaire : La professionnalisation du sport, l'accrois...

Le 3° de l'article L. 131‑15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la détection de ...

L'article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La pratique occasionnelle n'est pas soumise à la présentation d'un certificat médical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l'activité sportive est occasionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'impact de l...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...

Après le septième alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'i...