Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d'organisations de producteurs au sens de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, de comités départementaux, interdépartement...

À l'alinéa 1 après le mot : « temporaire », insérer le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27. – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail et les indemnités q...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du b...

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérat...