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Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérat...

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du b...

Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27. – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail et les indemnités q...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans les zones ainsi établies, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations pourront être implantés, déplacés ou utilisés en fonction de ce risque. Ils déterminent la durée d'autorisation des constructions nouvelles. Ces plans peuvent également déterminer des zones de ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1 après le mot : « temporaire », insérer le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9 substituer aux mots : « définies au », les mots : « établies en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, encohérence avec l'article 3 et avec l'article 10

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d'organisations de producteurs au sens de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, de comités départementaux, interdépartement...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d'une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la demande de l'État, le fonds mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement, par dérogation aux conditions posées à l'article L. 561‑1 du même code, finance les indemnités au profit du propriétaire d'un bien immeuble lorsque ce bien a fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou d'occuper les l...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « réalise », le mot : « édifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 29 : « Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n'est pas obligé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...