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À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs : « Ce qui m'a le pl...

Substituer aux mots : « l'interruption volontaire de grossesse » les mots : « l'affirmation du drame de l'avortement ». Exposé sommaire : L'objectif même de la proposition de loi n'est pas tant de limiter renforcer le « délit d'entrave à l'avortement » que de restreindre le champ de la liberté d'expression des contradicteurs de sa pratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par sa portée et ses motifs, constitue une atteinte à la liberté d'expression. En l'espèce, la pluralité des sources sur les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse garantit l'information des femmes envisageant le recours à une telle opération. Il n'est p...

À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Lutter contre la désinformation est un objectif louable. Toutefois, le texte, dans sa rédaction actuelle, lutte uniquement contre la désinformation dissuasive, et sous-entend dès lors que toute information dissuasive se...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des pressions morales et psychologiques, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner,...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en exerçant des pressions morales et psychologiques » les mots : « par des agissements répétés de harcèlement moral ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant pas établie, il convient, pour que le juge puis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs : « Ce qui m'a le pl...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du         relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce gouvernement a fait de l'avorte...