Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'inciter ou de tenter d'inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » » Exposé sommaire : Le droit à l'avortement n'est pas un droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plu...

Substituer aux mots : « l'interruption volontaire de grossesse » les mots : « l'affirmation du drame de l'avortement ». Exposé sommaire : L'objectif même de la proposition de loi n'est pas tant de limiter renforcer le « délit d'entrave à l'avortement » que de restreindre le champ de la liberté d'expression des contradicteurs de sa pratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce gouvernement a fait de l'avorte...

À l'alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En supprimant la référence à l'article L. 2212‑2 dans l'article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d'effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des i...

À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs : « Ce qui m'a le pl...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du         relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : En appliquant cette disposition l'État admettrait une incitation administrative à l'avortement niant le réalité du drame de l'avortement.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou ». Exposé sommaire : Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l'avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l'homme (voir. CDH, V.D.A.c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en exerçant des pressions morales et psychologiques » les mots : « par des agissements répétés de harcèlement moral ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant pas établie, il convient, pour que le juge puis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le délit d'entrave à l'IVG » doit être abrogé parce qu'il viole deux droits fondamentaux. Le premier droit bafoué est le droit à la liberté d'expression qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques qu'implique un avortement. Le gouvernement utilise sur son si...

Au titre, substituer aux mots : « l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse » les mots : « la légalisation de la culture de mort ». Exposé sommaire : Le titre de la présente proposition de loi décrète arbitrairement que toute information différente de celles du gouvernement est fausse. En proposant d'étendre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » les mots : « afin d'empêcher toute promotion de pratiques eugénistes, la propagation de l'idéologie de ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transmission d'allégations ou ». Exposé sommaire : Le terme d'allégations, parce qu'il fait référence à la transmission d'une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu'en soit son orientation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi veut instaurer une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende contre ce que le Gouvernement qualifie « d'entrave numérique à l'IVG ». A titre de comparaison, la conduite après usage de stupéfiants est passible de 4.500 euros d'amendes et ...

Après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l'État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui stipule dans son article 12 qu...