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342 amendements trouvés sur Projet de loi N° 466 de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012 (liasse de l'Assemblée)
14/12/2012 — Amendement N° 341 au texte N° 466 - Article 69 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'...
14/12/2012 — Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 253 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Mme Sandrine Doucet, M. Rousset
L’amendement n°253 portant sur l’article L. 4332-9 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : - A la fin du II., ajouter la phrase suivante : « Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds. » - Au ...
