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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficile...

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquati...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° ». » . Exposé sommaire : L’article L. 541‑110‑1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs ...

Il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : I – A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit : « Il est précisé que, jusqu’au 1^er janvier 2015, les ventes de véhicules ne seront pas considé...

Sous amendement aux amendements n°94, 209 et 112 L’alinéa 4 est modifié et ainsi rédigé : «potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département» Après l’alinéa 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: «En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du...

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de

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Insérer avant l’article 2 un article rédigé comme suit : I- « L’article 164 A du Code général des impôts est ainsi modifié : La phrase « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.» est supprimée.» II- 1/ L’article 199 quater F est ainsi modifié : les termes...

L’amendement n°253 portant sur l’article L. 4332-9 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : - A la fin du II., ajouter la phrase suivante : «  Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds. » - Au ...

Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : «  L’article 244 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : I- Au quatrième alinéa du I-1., après « en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale », sont insérés les mots « ainsi que les personnes physiques possédant la nationalité française ou la nationali...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dotées de la personnalité morale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2°bisÀ la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2°terLa dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte éventuelle de recettes pour l’Office fra...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater ». Exposé sommaire : Les activités finan...

Sous Amendement à l'amendement 21827 1°- Au premier alinéa le mot « 10 » est remplacé par « 9 » 2°- Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires selon les dispositions du III et du IV. 3°- Le II...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2014 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d’application aux impositions dues au titre de l...

Après la référence : « II, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – L’article 39 AB du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette option est révocable en franchise d’impôt suivant des modalités fixées par décret. ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 votée le 8 septembre 2011, il a été ...

À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ». Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l’amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé après l'alinéa 5 de l'article 30bis: "A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit: « Il est précisé que les vent « La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. Il est opéré en 2013 un prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux,...