Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 946 400 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une réimputation de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 000 € (en autorisations d'engagement et cré...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « protégée » . II. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 7 : a) Après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée » ; b) Supprimer le mot : « protégée ». III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase du dixiè...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; « 11° ter À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 »; ». Exposé sommaire : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies » les mots : « ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa des mêmes 3° et 3° bis est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2013 prévoit la modification de l'article 244quater B du...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le trente‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commissio...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux installations de stockage de déchets, autorisées sur le fondement du titre premier du livre V du code de l'environnement, dans la limite du poids des déchets contenant de l'amiant...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l'article L. 541‑10‑1 est abrogé ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 est supprimée. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, compléter cet article par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics. Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rééquilibrage opéré par le PLF 2013 dans le financement de la recherche entre le financement sur projet et le financement récurrent des équipes. Le PLF 2013 opère une redistribution des crédits de paiement destinés ...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant : « 0,05 € » le montant : « 0,075 € » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 0,5 € » le montant : « 0,75 € » ; III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 7,5 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvie...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « onzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d'un label rouge, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limite...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent V s'appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés auxa àe déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. » Exposé sommaire : L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'excl...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les plus-values à long terme de cessions de titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, sont taxées sép...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, les mots « et est au...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 57 par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que la condition relative à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu'il est prévu d'apprécier de manière con...