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Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement organise l'entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l'article 13bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des cr...

À l'alinéa 7, après les mots : « ou de location », insérer les mots : « de biens mobiliers ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi instaure pour les seules sociétés à l'impôt sur les sociétés un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Pour éviter d'éventuels abus consistant à contourner ...

Après le mot : « numéraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum respectivement le quota d'investissement de 50 % prévu au I d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

Sous Amendement à l'amendement 21827 1°- Au premier alinéa le mot « 10 » est remplacé par « 9 » 2°- Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires selon les dispositions du III et du IV. 3°- Le II...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure nu...

À l'alinéa 10, substituer au nombre : « 245 » les mots : « 230 millions d'euros, au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ». Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période...

Sous amendement aux amendements n°94, 209 et 112 L’alinéa 4 est modifié et ainsi rédigé : «potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département» Après l’alinéa 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: «En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l'utilisation du potentiel financier tel qu'is...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VII. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds départementa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la majoration de 68,3 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et de 64 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts l...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis. La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ». » « 2 ter. Le 1° du V est ainsi rédigé : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu ...

I. – À l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses 4 541 650 15. Taxe...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑41, après le mot : « au » sont insérés les mots : « deux tiers du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant modification des règles de calcul des enveloppes départementales de dotation de dével...

Après l'alinéa 74 insérer les quatre alinéas suivants : « 11°bisLe quatrième alinéa de l'article L. 2334‑40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements : « - pour deux tiers en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334‑41 et du nombr...