Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Sous-amendements associés : 122 123 124 125 126 128 129 130 131 132
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« les retenues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des retenues ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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