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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « nationale, ainsi que toute disposition ayant pour effet d'instaurer un prélèvement obligatoire amputant les dépôts effectués dans notre monnaie nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour seul but de rappeler que le fait de battre monnaie reste une prérogative régalienne de notre Nation ;...

Après le mot : « natures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les règles relatives à l'assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; les règles relatives à l'assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du prin...