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229 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 579 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012 (liasse de l'Assemblée)
15/01/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 579 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M....
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...
15/01/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 579 - Article 1er ter (Adopté)
M. Brottes
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux références : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 » la référence : « à l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
15/01/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Guillaume Bachelay, M. Léautey, Mme Pane, M. Bouillon, Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Grelier, Mme Chauvel
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie marine. ». Exposé sommaire : Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables ...
15/01/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 579 - Article 1er (Tombe)
M. Herth
Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait d...
15/01/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 579 - Article 5 (Tombe)
M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Mathis, M....
À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...
15/01/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 579 - Article 12 quater (Rejeté)
M. Fasquelle
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
15/01/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
M. Brottes
À l'alinéa 124, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d'énergies de réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2013 — Amendement N° 139 au texte N° 579 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s'opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu'ell...
15/01/2013 — Amendement N° 160 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 79 : « 3 et 20 6 et 30 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls...
