Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une int...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de leur logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition d'annulation du malus a...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des schémas ...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « en l'absence de relevé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le rapport q...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le ressort duquel » le mot : « lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la tra...

À l'alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. Ces derniers vont devoir réaliser en 2013 et 2014 les développements des systèmes d'information afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à fixer à un minimum de trois unités le nombre d'éoliennes sur un parc bénéficiant de l'obligation d'achat.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergéti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « estimées en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 78 : «  3 et 20 6 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement adopté en première lecture modifie profondément la réglementation relative aux installations éoliennes dans notre pays. Ces problématiques liées au développement et à la place de l'énergie éolienne dans notre pays doivent être pleinement abordées lors du débat public su...