Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à...

À l'alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. Ces derniers vont devoir réaliser en 2013 et 2014 les développements des systèmes d'information afin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les modifications éventuelles à apporter à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d'introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du log...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir » les mots : « un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux conso...

À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu'ils ont recouvrés ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie. Il est donc proposé que leur respons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.

Compléter l'alinéa 42 par les références : « x e1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus.

Compléter l'alinéa 83 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

À l'alinéa 27, après la troisième occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « selon le type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle vs appar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L. 3333‑3 du code général des collectivités terri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : «XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « l'année suivante » les mots : « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mécanisme et à clarifier l'article L. 230‑5. Au I, il est en effet précisé que « les volumes de base sont ca...

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « estimée en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d'une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regroupant la France, l'Allemagne et le Benelux) de g...

À l'alinéa 30, après la formule :  « V = V'1 x t1 » insérer les références : « x e1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

À la première phrase de l'alinéa 64,supprimer les mots: « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ». Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d'être extrêmement élevé, ce qui risque d'obliger l'organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec ac...

À l'alinéa 111, après le mot : « service », insérer les mots : « , par voie postale, téléphonique et électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l'article L. 230‑5.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « d) e1 est défini comme au e) du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus.