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Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Au premier alinéa du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale relatif  à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestres accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, il n'est pas justi...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : ...

I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d'adoption ou d'attribution de nati...

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institut...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : A l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d'adoption ou d'attribution de nati...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le présent texte sera soumis pour avis au Défenseur des droits. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits sera chargé d’émettre un avis sur les conséquences de ce texte sur les droits des citoyens et notamment celui de l’enfant.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les mode...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; 2° il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'accord de volonté par leq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé : « À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. ». Exposé sommaire : Il s'a...

Le Gouvernement saisira le Comité Consultatif National d’Éthique qui rendra un avis sur le présent projet de loi avant sa promulgation. Exposé sommaire : La mission du Comité d’éthique qui s’inscrit au coeur des débats de société puisqu’il est chargé de soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur les évolutions soci...

Le code civil est ainsi modifié : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots :  « ou du pacte civil de solidarité » ; 2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ; 3...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d'un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l'article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas c...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...