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A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L. 195-1 du code général des impôts. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Après l’article 22, il est insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.– Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil et de la croissance de délivrance des copies et d’extraits d’actes de mari...

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par Mancel…. Député ARTICLE 4 Supprimer l’alinéa 16 de l’article 4. Exposé sommaire : Exposé sommaire Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent,...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n’a cessé de nous dire que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l’adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d’ailleurs, le ...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 342-7 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux f...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Article Ier Supprimer cet article Exposé sommaire : Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi cet amendement propose d'instaurer«alliance civile» pour les couples de même sexe ouvrant à des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.

Après l’article 22, il est insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.– Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil et de la croissance de délivrance des copies et d’extraits d’actes de mari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « en France » Exposé sommaire : se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce débat national, l'avis du comité consultatif d'éthique est recueilli. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.

Compléter cet amendement par les mots : « dont aucun n'est âgé de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.