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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 3405 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton
L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s'applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir un phénomène inquiétant de marchandisation des corps da...
29/01/2013 — Amendement N° 1948 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Lamblin
L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s'applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. ». Exposé sommaire : L'article 16-1 du code civil énonce que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimo...
29/01/2013 — Amendement N° 2715 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin
L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s'applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir un phénomène inquiétant de marchandisation des corps da...
29/01/2013 — Amendement N° 3790 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Gosselin
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 4961 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
M. Aubert
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 2959 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Poisson
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 3371 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
M. Accoyer
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 5127 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
M. Decool
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 3542 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Breton
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 4480 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Le Fur
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 4875 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Leonetti
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
29/01/2013 — Amendement N° 3051 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Hetzel
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 3524 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Breton
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 3089 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Taugourdeau
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 2884 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. de Courson
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 3364 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 2089 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Dalloz
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 3046 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 2340 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Dhuicq
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 5072 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Decool
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
