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122 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 654 sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (liasse de l'Assemblée)
31/01/2013 — Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 100 au texte N° 654 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 4,après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d'infor...
31/01/2013 — Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 98 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir dans l'amendement 98 les seules dispositions relatives au traitement des points atypi...
