Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci est désactivée par défaut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur les conséquences du déploiement de la technologie mobile de quatrième génération. Ce rapport, qui présente l'état des connaissances et études en cours sur cette nouvelle technologie, fait notamment état de l'incidence de son dépl...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications sur les immeubles du parc d'habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation préalable des habitants de l'immeuble concerné. « Les mod...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut également demander que lui soient fournies dans un délai d'un mois suivant sa demande une mesure des niveaux de champs électromagnétiques avant l'installation et une simulation des niveaux de champs électromagnétiques prévus après l'installation. ». Exposé sommaire : L'opérateur prévoya...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle-ci est désactivée par défaut. » ...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être communiquée au maire de la commune concernée qui assure un affichage clair et visible de l'information dans les locaux de sa mairie...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et les classes ou écoles mentionnées à l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, l'accès sans fil à internet est interdit dans les espaces accueillan...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a)  Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'implantation est assortie d'un dossier comportant la motivation, la localisation précise de l'installation, les dispositions d'intégration paysagère, un état des lieux électromagnétiques avant l'installa...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités précises d'application du nouveau chapitre introduit dans le code de l'envir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité, qui étudiera les modalités d'une reconnaissance de cette pathologie, l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques li...

Le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P.O.T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celle...

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre : « à la sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner dans le titre de la proposition de loi un objet plus conforme aux objectifs poursuivis.

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Étude d'impact sanitaire et environnemental « Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'un avis de l'Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre ...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Étude d'impact sanitaire et environnemental « Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'une étude d'impact sanitaire et environnementale. « La réalisati...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation mentionnée au précédent alinéa veille à ce que le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques émis par cette installation soit aussi faible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de téléphones mobiles, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux a...

À l'alinéa 2, après le mot : « un », insérer le mot : « équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'implantation d'une installation radioélectrique est soumise à déclaration préalable, sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 421‑1. ». Exposé sommaire : L'article L...