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Substituer aux alinéas 1 à 8 l'alinéa suivant : « L'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « b) Après le sixième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Elle réunit au moins une fois par an un comité de dialogue relatif au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à la concertation entre les diff...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Le premier alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination avec les dispositions prévues à l'article 1er de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article aussi général prévoyant que les dispositions d'application des articles 1er à 3 de la proposition de loi sont précisées par décret en Conseil d'État ne se justifie plus dès lors que des textes d'application sont prévues dans les articles pour lesquels cela est nécessaire comme à l'article 2 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Art. L. 5232‑1‑1. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'utilisation d'un téléphone mobile, doit mentionner de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis pa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact » les mots : « d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique ». Exposé...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques. En effet, s'il appar...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'insertion d'un article L. 524‑5 dans le code de l'environnement. Cette disposition qui soumet l'installation par des tiers des appareils émettant des champs électromagnétiques dans un local privé à l'autorisation de ses occupants n'apparaît pas nécessaire pour deux rais...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, concernant les téléphones mobiles. Pour des raisons de cohérence, il paraît préférable de complét...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, concernant les téléphones mobiles. Pour des raisons de cohérence, il paraît préférable de compl...

Rédiger ainsi l'alinéa 9: « Afin de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques : ». Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, concernant les téléphone...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « risques sanitaires liés » les mots : « recommandations d'usage liées ». Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, concernant le...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils sont accompagnés d'indications dans la notice permettant à l'abonné d'effectuer facilement l'activation ou la désactivation. ». Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à l'éclairer. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a pas vocation à devenir une instance de concertation. Il s'agit de l'organe de gouvernance de cet établiss...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « risques que comporte l'utilisation d'appareils » les mots : « précautions d'utilisation des appareils ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la ...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Cette campagne encourage un usage responsable et raisonné des téléphones mobiles, notamment en recommandant l'utilisation d'un kit mains libres ou encore en déconseillant l'utilisation prolongée des téléphones mobiles en dehors de bonnes conditions de réception. Cette campagne s'adresse à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévenir les risques sanitaires » les mots : « limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une charte de » les mots : « une brochure d'information sur la ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) dans le domaine de l'expo...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Elle contient notamment des préconisations concernant la bonne utilisation des téléphones mobiles et les mesures à respecter pour protéger les jeunes enfants. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage, prévu par cet article.