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Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, la phrase suivante est supprimée : « Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats » Exposé sommaire : Les mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des or...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à l'éclairer. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a pas vocation à devenir une instance de concertation. Il s'agit de l'organe de gouvernance de cet établiss...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques. En effet, s'il appar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article aussi général prévoyant que les dispositions d'application des articles 1er à 3 de la proposition de loi sont précisées par décret en Conseil d'État ne se justifie plus dès lors que des textes d'application sont prévues dans les articles pour lesquels cela est nécessaire comme à l'article 2 ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a)  Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'implantation est assortie d'un dossier comportant la motivation, la localisation précise de l'installation, les dispositions d'intégration paysagère, un état des lieux électromagnétiques avant l'installa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « qui est égalea minima à la qualité initiale ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationnel (COMOP) de la Table Ronde sur les radiofréquences (COMOP), ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « risques que comporte l'utilisation d'appareils » les mots : « précautions d'utilisation des appareils ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans l'autorisation de ses » les mots : « et dans les parties communes sans l'autorisation de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les locataires et propriétaires d'un logement d'une habitation collective aux mêmes prérogatives que les habitants d'un logement individuel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « b) Après le sixième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Elle réunit au moins une fois par an un comité de dialogue relatif au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à la concertation entre les diff...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir dans l'amendement 98 les seules dispositions relatives au traitement des points atypi...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Étude d'impact sanitaire et environnemental « Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'un avis de l'Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute décision portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans une habitation à loyer modéré fait l'objet d'une consultation des habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans...

Lorsque l'installation d'une antenne‑relais de téléphonie mobile dans le périmètre d'un immeuble d'habitation fait l'objet de l'acquittement d'un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. Exposé sommaire : Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une ant...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de téléphones mobiles, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux a...

Aucune antenne-relais de téléphonie mobile n'est installée dans le périmètre d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans. Exposé sommaire : La population la plus jeune est davantage vulnérable aux rayonnements électromagnétiques, dont l'impact demeure à ce jour inconnu sur cette classe d'âge. Dans l'attente d'une meilleure conn...

Après l'article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. - Il ne peut être installée, dans le périmètre d'un local d'habitation, qu'une seule antenne-relais de téléphonie mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la concentration des...

À l'alinéa 4,après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d'infor...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications sur les immeubles du parc d'habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation préalable des habitants de l'immeuble concerné. « Les mod...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté conjoint et motivé des ministres chargés de la santé et de l'éducati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévenir les risques sanitaires » les mots : « limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation...