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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 quater impose que les mentions relatives au DAS (débit d'absorption spécifique) « figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil ». Un tel niveau de précision ne doit pas être du ressort de la loi. L'information du consommateur existe déjà puis...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du principe de sobriété maximale d'émission ou d'utilisation d'une technique alternative » les mots : « d'une sobriété maximale d'exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrira...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « qui est égalea minima à la qualité initiale ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationnel (COMOP) de la Table Ronde sur les radiofréquences (COMOP), ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans l'autorisation de ses » les mots : « et dans les parties communes sans l'autorisation de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les locataires et propriétaires d'un logement d'une habitation collective aux mêmes prérogatives que les habitants d'un logement individuel.

À l'initiative du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est installé, le respect des seuils définis à l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques peut être vérifié sur place, sans préavis et aux frais de son propriétaire, par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées p...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. Exposé sommaire : Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doive...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l'Agence nationale des fréquences, fait procéder à la désactivation de l'équipement aux frais de son propriétaire. ». Exposé sommair...

Après l'article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3. - Il ne peut être installée, dans le périmètre d'un local d'habitation, qu'une seule antenne-relais de téléphonie mobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la concentration des...

L'utilisation des appareils de téléphonie mobile est interdite aux élèves dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Une règle de précaution doit être appliquée, plus fortement encore, à la population la plus jeune qui est aussi plus vulnérable. Le cerveau des enfants, de petite taille, est plus e...

Lorsque l'installation d'une antenne‑relais de téléphonie mobile dans le périmètre d'un immeuble d'habitation fait l'objet de l'acquittement d'un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. Exposé sommaire : Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une ant...

Aucune antenne-relais de téléphonie mobile n'est installée dans le périmètre d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans. Exposé sommaire : La population la plus jeune est davantage vulnérable aux rayonnements électromagnétiques, dont l'impact demeure à ce jour inconnu sur cette classe d'âge. Dans l'attente d'une meilleure conn...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 524‑2. – La délivrance de l'autorisation de déploiement par l'Agence mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de ra...

À l'article L. 33‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « établies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « après autorisation préalable du maire sur présentation de la décision d'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 43 du présent code. La décision...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Celui-ci propose une définition de l'électro-hypersensibilité, présente un recensement et un...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté conjoint et motivé des ministres chargés de la santé et de l'éducati...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les structures d'accueil de la petite enfance, l'installation d'un émetteur d'ondes électromagnétiques est interdit dans les espaces dédiés à l'accueil et aux activités avec les enfants. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'absence d'émet...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunication, les demandes de devis préalables au lancement des travaux d'installation comprennent a minima l'étude d'une solution de connexion filaire. « Le conseil d'école es...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles la priorité au filaire pourrait être mise en place dans les écoles primaires et secondaires. Parmi les facteurs pris en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'accès sans fil à internet dans les établissements scolaires n'est possible que dans un but pédagogique. Cet accès est désactivé en dehors des temps d'utilisation pédagogique. ». Exposé sommaire : Le présent texte impose d'équiper les émetteurs de wifi d'un interrupteur de connexion...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les établissements recevant du public équipés d'une liaison sans fil à internet le font savoir au public par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement ainsi que dans chacune des pièces accueillant du public. « Les points d'émission des ondes électromagnétiques sont localisab...