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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

Substituer aux alinéas 29 à 31 les cinq alinéas suivants : « b) Aux a) et b) du II, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les règlements européens, » ; « c) Le II est complété par un f et un g ainsi rédigés : « f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I de l'article L. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série...