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Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La convention d'assurance de groupe dénommée Complémentaire retraite des hospitaliers peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'acti...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « services », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le contrôle sous nom d'emprunt non autorisé par un juge ne peut être qu'exceptionnel et être motivé par le fait que le contrôleur ne pourrait avoir autrement accès à ces informations.

Substituer à l'alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Résultat net. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : le résultat net.

À l'alinéa 2, après le mot : « mixtes », insérer les mots : « détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires. Il convient donc pour ce faire de limite...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'octroi de...

Substituer aux alinéas 12 à 15, les quatre alinéas suivants : « 2° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; « 5° le président du directoire du fonds de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51 – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne peuvent détenir de participation au sens du II de l'article L. 511‑20 dans des sociétés prestataires de service d'investissement qui ne se conforment pas au II de l'article L. 511‑48. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 définit dans l'article L. 613‑31‑15 la définition d'un établissement défaillant : « 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ; « 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ; « 3° Il requie...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , sous quelque forme que ce soit, y compris » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants sera...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 »...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Impôts versés aux administrations publiques des lieux d'activité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit communiqué le montant des impôts versés aux administrations des lieux d'activité. Sans cette information, il ne sera pas possible de mettre pleinement en lumière les activité...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « . Le » les mots : « sur les titres d'État ou du secteur public. Pour les autres titres, le ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la tenue de marché » recouvre des activités très larges. En comp...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La tenue de marché n'est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires. En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptib...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...