Recherche d'amendements

L'État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État au moins une fois par an. Un rapport présentant des résultats agrégés de l'identification est présenté au Parlement au moins une fois par an. Exposé sommaire : Les banques jouent un rôle majeur dans le placement de la dette publique française, en particul...

Supprimer l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité. Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « chaque État ou territoire » les mots : « les États et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ainsi que dans les États et territoires à faible règlementation financière définis par le Groupe d'action financière dans sa déclaratio...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces filiales doivent être consolidées entre elles et considérées comme une seule et même entité. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires....

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année un rapport au Parlement sur l'application du titre 1er de la présente loi et sur son impact sur le financement de l'économie. Au vu de ce rapport, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auditionnent les établissements soumis au titre 1er concernés q...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'il s'agit de ses clients particuliers ou de petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « finalités », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliciter que les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 (article 5, alinéa 4, du présent projet de loi), à savoir « préserver la stabilité financière, « assurer ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de services d'investissement » les mots : « des services d'investissement de prise de ferme ou de placement garanti ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la fourniture de services d'investisseme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande notamment une extension des activités, sur tout ou partie des instruments financiers, à transférer au sein de la filiale dédiée visée à l'article L. 511‑47 du présent code, si l'établissement ou le groupe ne satisfait pas à l'exigence de g...

Après le mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511‑20 est défaillante et s'il n'existe aucune perspective ...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et donne son avis préalablement à toute saisine de sa part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel doit consulter le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avant de mettre en œuvre les mesures prévues par l'articl...