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À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'un des objectifs de la séparation des activités bancaires est de faire en sorte que les établissements de crédit puissent conseiller des placements ou préconiser des crédits à leurs clients, partic...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Impôts sur les bénéfices ; « 5° Résultat net. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la transparence de l'activité à l'étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, ...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». II. ‑ En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires est présenté au législateur frança...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concerné peut engager une procédure contradictoire suspensive. ». Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACP de modifier ‘à froid' l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Résultat avant impôt sur les bénéfices. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Certaines banques sont en effet fortement implantées dans des petits pays à fiscalité très réduite : Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de d...

Les établissements de crédit doivent réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présentent annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état de...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « dispositifs » le mot : « systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des étab...

À l'alinéa 34, supprimer le mot : « agricole ». Exposé sommaire : L'interdiction prévue à cet alinéa mérite d'être étendue à l'ensemble des matières premières dont les marchés sont déstabilisés par la spéculation.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'exception des activités relatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de créd...

À l'alinéa 27, après la référence : « L. 511-47 », insérer les mots : « , quelle que soit la forme sous laquelle elles sont agréées, ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 de l'article 1er précise que les filiales dédiées à certaines activités, et visées au I de l'article L. 511‑47 nouveau, doivent respecter les normes de gestion définies par l'...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « financiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7, par deux fois à l'alinéa 19 et à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Deux institutions répondent actuellement au sigle « AMF », l'Autorité des marchés financiers et l'Association des Maires de France. L'Association des Maires...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 indique : « Art. L. 631‑2‑1. – Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financiè...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 2° et 3° ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Masse salariale. ». Exposé sommaire : Afin de rendre compte de la réalité de l'activité bancaire dans chaque État ou territoire, il est nécessaire que la masse salariale soit communiquée.

Titre III bis Encadrement des emprunts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Le titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Régime général des emprunts des collectivités territoriales et de leurs étab...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer davantage de transparence dans les relation...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « II. – Le collège de supervision de l'Autorité de ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'alinéa 5 énonce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des diri...