Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Toute exception ou augmentation du capital de la filiale devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Au...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne rempliraient pas les conditions d'honor...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Afin de préserver le reste du groupe des risques que présenteraient les activités ayant vocation à être ségréguées, la réforme prévoit que « [la] filiale [ségréguée] devra être capitalisée et financée de manière autonome, comme si elle n'appartenait pas a...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , d'une compagnie financière, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » les mots : « dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie ». Exposé sommaire : Le régime de ré...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et si cette défaillance avait de graves conséquences pour l'économie. ». Exposé sommaire : Le régime de résolution devrait être réservé aux établissements dont la défaillance aurait des ...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule propos...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative d...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Il s'agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l'existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance. Ces opérations ne sont d'ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l'alinéa 7 de l'article 1er.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Détail du montant des impôts versés. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de difficultés concernant les comptes publics, force est de constater que les démarches entreprises n'ont pa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés de dérivés de matières premières agri...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose justem...

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires....

Après l'article L. 213‑21‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 213‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑21‑2. – I. – En vue de l'identification des détenteurs des titres financiers émis par l'État, celui-ci est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, sel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « , qui participe à la préservation de la stabilité du système financier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que, par...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Le président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; « 3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le pré...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rô...