Amendement N° 417 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012 (28 amendements identiques : 60 87 111 175 191 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 416 418 419 499 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Hillmeyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.
Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.
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