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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. » ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » B) Le b quin...

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « ter, » insérer les mots : « de ceux provenant de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés visés au titre II quater de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de parts sociales à la condition que la société émettrice et la société bénéficiaire soient a...

À l'alinéa 15, après la référence : « ter, » insérer les mots : « des dividendes distribués en actions de l'entreprise ». Exposé sommaire : Dès lors que dans la présentation de l'article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d'établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et ceux distribués aux actio...

À l'alinéa 15, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des montants distribués en actions et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier ce...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I - A l’article 396 bis de l’annexe II du Code Général des Impôts : Supprimer le 1 II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription au privilè...

Après le mot : « spontanément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. » Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. A ce titre, la...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en ap...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à cara...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'IR et à l'IS, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l'opti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A du même code, après le mot : « numéraire » sont insérés les mots : « , en nature ». » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour leur valeur réelle, lorsqu' ils proviennent d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des  créances liquides et exigibles. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconst...

Compéter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception de la dépréciation afférente à la période postérieure à l'opération d'incorporation au capital. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – Le A du I s'applique aux opérations d'augmentation de capital réalisées à compter du 4 juillet 2012. « Le B du I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'imposer la valeur réelle d'un supplément d'apport comblant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applica...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 16 % : « – pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux  articles L.3332-17 du code du travail et L.214-39 du code monétaire et finan...