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À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisati...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotis...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salari...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Systèmes d'épargne collectifs, les plans d'épargne salariale permettent au personnel d'un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Les plans d'épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumis au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la participation financière des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à son financement a été adopté sous la forme d'un ticket modérateur lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2002. C'est lors de la préparation de la loi de finances pour 2011 qu'une solution techniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La défiscalisation des heures supplémentaires est une véritable avancée pour nos concitoyens désireux d'augmenter leur pouvoir d'achat, et constitue un avantage compétitif déterminant tout en apportant plus de souplesse aux travailleurs comme aux employeurs. Ce sont plus de 9 millions de salariés qui o...

À l'alinéa 28, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « et complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241-17, dont l'article 2 propose l'abrogation, s'appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l'alinéa 28, relatif à l'entrée en vigueur de cette abr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « barème progressif », le mot : « tarif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts depuis 1982.

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « devant notaire » sont supprimés et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Après le mot : « phrase » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d'application des lois.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable : « 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ; « 2° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce. ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « III. – Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémiq...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont », le mot : « étaient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « hors droits, taxes et redevances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé,...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « cet exercice », les mots : « l'exercice ou de la période d'imposition en cours et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contri...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un versement anticipé de l...