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Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au V de l'article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la référence : « et II », les références : « à II bis ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « annuel en heures », les mots : « en heures sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du code du travail auquel il est fait référence à l'alinéa 8.

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 242‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence : « L. 131‑7 », insérer les mots : « du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le mécanisme de la TVA dite anti-délocalisation votée en mars de cette année et devant entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette abrogation est une faute économique car ce dispositif participait à résorber le déficit de compétitivité de la France, déficit de compétitivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés est une atteinte grave portée au pouvoir d'achat des français et à la compétitivité de nos entreprises. Ce dispositif permet à 9,4 millions de salariés, soit plus d'un actif sur trois, de faire d...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « B. À l'article 209, sont insérés un I bis et un VII bis ainsi rédigés : « I bis. – Le montant du déficit reportable résultant des règles prévues à l'article 38 est réduit du montant des suppléments d'apport reçus dans la limite de la situation nette comptable négative de la société lors de...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoi...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle » les mots : « d'une contribution ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « au titre de l'année 2012 ». Exposé sommaire : L'article 3 constitue une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune du au t...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € », les mots : « 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ». II. – En conséquence, après la référence : « 784 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : «  on...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et d...

I. – Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances per...