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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la construction et du bâtiment ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la construction et du bâtiment les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des industries agro-alimentaires. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur des industries agro-alimentaires les al...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – Le A du I s'applique aux opérations d'augmentation de capital réalisées à compter du 4 juillet 2012. « Le B du I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'imposer la valeur réelle d'un supplément d'apport comblant le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le premier projet de loi de finances rectificati...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « agricoles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises agricoles confrontées à des fluctuations saisonnières d'activité, il est proposé de maintenir en leur faveur l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les abattements actuels applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Pour 95 % des ménages, le patrimoine est constitué de revenus du travail patiemment économisés et investis dans la résidence principale et dans des placements annexes rarement sp...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « devant notaire » sont supprimés et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.