Amendement N° 321 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 65 279 282 285 288 291 294 297 300 303 306 309 315 318 324 383 386 484 502 )

Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe.

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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

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