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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d'être dépositaires des demandes d'AME. Cette po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le taux de prélèvement des plus-values immobilières réalisées par des contribuables domiciliés hors de France est, en principe, fixé à 33.3 % (il peut être réduit dans certaines situations). L'assujettissement de ses plus-values aux prélèvements sociaux de 15.5 % conduirait à une imposition totale sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Prise en charge (PEC) réaffirme une véritable égalité entre les Français établis hors de France et ceux qui vivent sur le territoire national. Cet article mettra de nombreuses familles dans des difficultés financières. En ce début de vacances scolaires elles ne sont pas en mesure de prendre de nouv...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises de transport dont l'activité est, par nature, soumise à des horaires et des volumes fluctuants ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises agricoles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements de cot...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises industrielles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou  saisonnières d'activité, il est proposé de maintenir e...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « agricoles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises agricoles confrontées à des fluctuations saisonnières d'activité, il est proposé de maintenir en leur faveur l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « de transport dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises de transport confrontées à des rythmes de travail dictés par le volume des affrètements, il es...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « du bâtiment et des travaux publics dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à des fluctuations pon...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « industrielles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises industrielles confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou saisonnières d'activité liées ...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 3, insérer l'article suivant : -Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I Ajouter un article additionnel après l'art 3 rédigé comme suit : L' article 885 S du Code Général des Impôts est complété comme suit : « sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » Exposé sommaire : Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui au...

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les collatéraux  sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB.– À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marc...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...