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À l'alinéa 5, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 4221‑9, » insérer la référence : « L. 4221‑12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 89, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs réalistes pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. Ainsi, l'objectif de 100 % qui ne pourra pas être obtenu, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des déla...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « ne peuvent se prévaloir d'un des » les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a reconnu les difficultés d'application de la nouvelle réglementation au regard des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements et régions d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformém...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les besoins des missions visées à l'article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L. 1223‑2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l'article L. 6222‑5. »....

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 6211‑13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence à la suite des modification...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature d...

Après la première occurrence du mot : « médicale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à supprimer un défaut interne de cohérence du texte. Il est incompatible avec l'article L. 6212‑1 qui définit que les examens de biologie médicale sont réalisés dans un laboratoire de biologie médicale. L'or...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « laboratoires », sont insérés les mots : « ou à certaines structures qui réalisent des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, »; ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait : - à imposer que l'exercice de l'anatomie et la cytologie pathologique soit réservé aux titulaires de...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait :

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale. ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation systématique accordée à l'Etablissement français du sang (EFS) pour les examens de biologie médicale. Cette dérogation territoriale est déjà rendue possible par l'article L. 6222‑5, qui permet au directeur général de l'ARS d'accorder des dérogation...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 6213‑2 du code de la santé publique ont été fixées par l'Ordonnance du 13 janvier 2010. Elles permettent à certains professionnels sur la base de leur expérience professionnelle, soit par une pratique de biologiste médical généraliste, soit par une pratique d'e...