Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les obligations de compétence pour exercer la biologie médicale.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » les mots : « ou pour une structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologique qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements qui conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « Les examens de biologie médicale innovants en cours de validation à l'aide de recherches biomédicales définies à l'article L. 1121‑1 du code de la santé publique sont exclus de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de poursuivre un objectif ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6222‑4 est ainsi rédigée : « Le laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé publique est unique. » ; ». Exposé sommaire : L'unicité du laboratoire de biologie médicale d'un hôpital est une nécessité de sécurité sanitaire pour les patients....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce s'applique aux tarifs pratiqués par l'instance nationale d'accrédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d'éviter la financiarisation de la biologie médicale, ces mesures d'aménagement de territoires des Antilles françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon, pourraient inciter à l'évasion fiscale, de grands groupes financiers à l'évasion fisca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

À l'alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : La Biologie médicale française présente la particularité d'être composée de nombreux laboratoires de proximité, offrant un accès facile aux analyses et au conseil à 100 % de nos concitoyens, où qu'ils résident. Il en résulte une grande fragmentation de la p...

Après l'alinéa 75, insérer les sept alinéas suivants : « À compter du 1er novembre 2016, seuls les laboratoires qui justifient d'une accréditation à 100 % sur l'intégralité des examens de biologie médicale qu'ils réalisent : « - ont le droit de faire état publiquement de leur accréditation sur tout support ; « - bénéficient de l'exclusivité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Après le mot : « limitrophes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la région Île‑de‑France, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État »; ». Exposé sommaire : La région Île‑de‑France présente la particu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sites », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. » Exposé sommaire : La détermination des catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement d’un examen de biologie médicale revêtant ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression d'alinéa inutile.

Le premier alinéa de l'article L. 6221‑1 du même code est complété par les mots : « ou certification ». Exposé sommaire : En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un défi impossible à tenir. Un laboratoire est pourtant so...

À l'alinéa 73, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

À l'alinéa 74, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

À l'alinéa 75, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...