Recherche d'amendements

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : "Pour les besoins des missions visées à l'article L.1222-1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L.1223-2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l'article L.6222-5" Ex...

Les dispositions de l'article 5 sont complétées après l'alinéa 2 par un 2° ainsi rédigé : Art. L. 162-13-3. - I.- Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en applicati...

Alinéa 2 A la fin du 1°, substituer les mots «sont insérées deux phrases ainsi rédigées» par «est insérée une phrase ainsi rédigée :» Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. » Exposé sommaire : La détermination des catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement d’un examen de biologie médicale revêtant ...

Les alinéas 4 et 5 sont ainsi rédigés : "Le premier alinéa de l'article L.6211-13 est ainsi rédigé : Art. L. 6211-13 - Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans des lieux permettant sa réalisa...

Après l'alinéa 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : "5° A l'article L.6211-14, les mots "Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique" sont remplacés par les mots "Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique"; "réalisée" est remplacé par "réalisé". 6° A l'article L.6211-15, les mots "Lorsque la totalité ou une ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature d...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 4221‑9, » insérer la référence : « L. 4221‑12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les besoins des missions visées à l'article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L. 1223‑2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l'article L. 6222‑5. »....

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Après le mot : « limitrophes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la région Île‑de‑France, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État »; ». Exposé sommaire : La région Île‑de‑France présente la particu...

Après l'alinéa 75, insérer les sept alinéas suivants : « À compter du 1er novembre 2016, seuls les laboratoires qui justifient d'une accréditation à 100 % sur l'intégralité des examens de biologie médicale qu'ils réalisent : « - ont le droit de faire état publiquement de leur accréditation sur tout support ; « - bénéficient de l'exclusivité ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature d...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « laboratoires », sont insérés les mots : « ou à certaines structures qui réalisent des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, »; ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation systématique accordée à l'Etablissement français du sang (EFS) pour les examens de biologie médicale. Cette dérogation territoriale est déjà rendue possible par l'article L. 6222‑5, qui permet au directeur général de l'ARS d'accorder des dérogation...

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale. ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats en cours prévoyant des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et continuant à produire leurs effets prennent fin au 31 décembre 2013. » Exposé sommaire : Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2010, ainsi que dans la pér...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 6211‑13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6222‑4 est ainsi rédigée : « Le laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé publique est unique. » ; ». Exposé sommaire : L'unicité du laboratoire de biologie médicale d'un hôpital est une nécessité de sécurité sanitaire pour les patients....

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » les mots : « ou pour une structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologique qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements qui conc...