Recherche d'amendements

À l'alinéa 2,  après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ainsi que l'ont très justement noté, successivement Jacky Le Menn, le rapporteur au Sénat, et Ségolène Neuville, la rapporteure à l'Assemblée Nationale, la nouvelle rédaction de l'article L. 6211‑21 vise d'une part, à ...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « ne peuvent se prévaloir d'un des » les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « Les examens de biologie médicale innovants en cours de validation à l'aide de recherches biomédicales définies à l'article L. 1121‑1 du code de la santé publique sont exclus de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de poursuivre un objectif ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce s'applique aux tarifs pratiqués par l'instance nationale d'accrédi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

Le premier alinéa de l'article L. 6221‑1 du même code est complété par les mots : « ou certification ». Exposé sommaire : En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un défi impossible à tenir. Un laboratoire est pourtant so...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sites », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « médicale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à supprimer un défaut interne de cohérence du texte. Il est incompatible avec l'article L. 6212‑1 qui définit que les examens de biologie médicale sont réalisés dans un laboratoire de biologie médicale. L'or...

À l'alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : La Biologie médicale française présente la particularité d'être composée de nombreux laboratoires de proximité, offrant un accès facile aux analyses et au conseil à 100 % de nos concitoyens, où qu'ils résident. Il en résulte une grande fragmentation de la p...

À l'alinéa 75, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements et régions d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformém...

À l'alinéa 73, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a reconnu les difficultés d'application de la nouvelle réglementation au regard des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression d'alinéa inutile.

À l'alinéa 74, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d'une certification ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article additionnel après l'article 3. En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 162‑13‑4 prévoit qu' « aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence à la suite des modification...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait :

À la fin de l'alinéa 89, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait : - à imposer que l'exercice de l'anatomie et la cytologie pathologique soit réservé aux titulaires de...