Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6211‑9 du même code, les mots : « assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations » sont remplacés par les mots : « les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ». ». Exposé sommaire : L'article L. 6211‑8 qui pose un ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Afin de garantir l'indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale, un décret en Conseil d'État, après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, détermine les règles de fixation de la part...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Sous peine d'inopposabilité, l'ensemble des actes de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaires portant sur le capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ou associées de ces dernières, est communiqué à l'ordre compétent dans les conditions prévues aux articles L. 4...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les obligations de compétence pour exercer la biologie médicale.

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des objectifs réalistes pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d'atteindre les normes de qualité imposées pour l'accréditation. Ainsi, l'objectif de 100 % qui ne pourra pas être obtenu, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des déla...

À la première phrase de l'alinéa 65, supprimer par deux fois les mots : « temporaire ou permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d'éviter la financiarisation de la biologie médicale, ces mesures d'aménagement de territoires des Antilles françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon, pourraient inciter à l'évasion fiscale, de grands groupes financiers à l'évasion fisca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 64 : « Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour les besoins de l'application du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l'article L. 6223‑1, il y a lieu de prendre en compte, comme s'ils étaient immédiatement exercés, l'ensemble des droits et obligations po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'être » les mots : « être réalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dont » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dérogation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « prévue à l'article 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « visée à l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ». Exposé sommaire : En l'état, dans l'hypothèse où le droit de priorité ne serait pas exercé par les biologistes médicaux, et dans ce cas seulement, le dispositif permettrait de procéder à la cession au...

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sont pas en conformité avec » les mots : « respectent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 6213‑2 du code de la santé publique ont été fixées par l'Ordonnance du 13 janvier 2010. Elles permettent à certains professionnels sur la base de leur expérience professionnelle, soit par une pratique de biologiste médical généraliste, soit par une pratique d'e...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste...