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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 824 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (liasse de l'Assemblée)
27/03/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 824 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Cette modification est destinée à prévenir le risque inverse d'un produit hexagonal artisanal très sucré qui pourrait service de référence pour les produits d'outre-mer. La mention des produits les plus distribués dans l'hexagone permet d'éviter de...
27/03/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 824 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « de l'agriculture, de la consommation ». Exposé sommaire : La mention des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation permet de couvrir complètement le champ de l'arrêté puisque les questions relatives à la consommation et à l'agro-alimentaire relèvent de leur compéte...
27/03/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 824 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « distribuées », insérer les mots : « par les mêmes enseignes ». Exposé sommaire : Cette modification introduite par l'amendement a pour but de prévenir d'éventuels comportements de contournement de certains fabricants implantés dans les départements d'outre-mer qui pourraient se prévaloi...
25/03/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 824 - Article 1er (Adopté)
Mme Vainqueur-Christophe
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue » les mots : « la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédact...
25/03/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 824 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot
Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des outre-mer tenant compte des données scientifiques, détermine les taux maximaux de sucre ou les fourchettes de taux dans la composition des produits fabriqués tant en France métropolitaine qu'en outre-mer et ce, après avis du Haut conseil de la santé publique. Exposé sommaire : Il est...
21/03/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 824 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Lassalle, M. Folliot
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, par deux fois à l'alinéa 4 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/03/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 824 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Lassalle, M. Folliot
À la fin de cet article, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
