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82 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (liasse de l'Assemblée)
24/07/2012 — Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 71 au texte N° 86 - Après l'article 6 (Retiré)
le Gouvernement
I. Au début du texte del’amendement, remplacer les mots : « Les dispositions » par les mots : « Lorsqu’en raison de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique résultant de l’abrogation de l’article 222‑33 du c...
24/07/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 86 - Après l'article 6 (Retiré)
Le Gouvernement
Lorsqu'en raison de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012‑240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique résultant de l'abrogation de l'article 222‑33 du code pénal, la juridiction peut faire application des dispositions de l'article 470‑1 du code de p...
