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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Assimiler au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle peut constituer une brèche dans la qualification des faits qui seraient reprochés. On peut ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l'étendre à l'âge de la majorité civile, c'est-à-dire 18 ans.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même article, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « représentant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité, prévue aujourd'hui à l'article L....

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager l'échelle des peines. L'article 1 du Projet de loi propose de punir le délit de harcèlement sexuel, en dehors des cas de circonstances ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 € », les mots : « quatre ans d'emprisonnement et 55 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément du précédent, aggravant la peine encourue par l'auteur d'acte de harcèlement sexuel. Il vise ainsi à modifier l'échelle des peines, de sorte ...

La première phrase de l'article L. 232‑2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». Exposé sommaire : Au sein de l'université, les étudiants et doctorants n'ont quasiment aucun recours contre leurs harceleurs, étant considérés c...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la circonstance aggravante à la minorité légale, en tenant compte de l'état de faiblesse dans lequel tout mineur peut se trouver face à un adulte harceleur, par exemple à l'occasion d'un stage, d'un apprentissage ou lors de la rech...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l'action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commence à courir qu'à compter du jour où la relation contractuelle qui unis...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°ter. – I. – Après l'article L. 1152-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1152-4-1. – Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'emba...

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Lutte contre le harcèlement sexuel « Art. L. 251-1. – Dans le cadre de son activité sportive, aucune personne ne doit subir des agissements de harcèlements sexuels tels que définis et réprimés par l'article 222‑33du code pénal. « Art. L. 251-2. – Aucun sport...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la saisine du Conseil est fondée sur des faits judiciaires qui ont donné lieu à un jugement des juridictions compétentes, celui-ci doit en tenir compte dans la gradation des sanctions qu'il choisit ». Exposé sommaire : Afin  d'éviter le  déni de jus...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Pour préserver le principe de l'indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d'éclairer les plaignants sur...

Au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». Exposé sommaire : Au sein de l'université, les étudiants et doctorants n'ont quasiment aucun recours contre leurs harceleurs, étant considérés comme des usagers du ser...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « créent à son encontre », les mot : « la placent dans ». Exposé sommaire : Par ailleurs, il paraît opportun de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n'incluant pas nécessairement l'idée d'une situation nouvelle, ce qu'emporte le verbe « créer ». L'expression « placer dans » semble ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. ». Exposé sommaire : L'amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l'intéressé d'une sanction, de motiver spécialement sa décision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que lui confèrent », les mots : « conférée par ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une personne mineure ». Exposé sommaire : Même si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles cet alinéa fait référence à l'âge de 15 ans comme limite, il convient de considérer que le harcèlement sexuel commis à l'égard de toute personne mineure, sans distinction, doit êt...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou dépendance ». Exposé sommaire : De deux choses l'une : – ou bien l'on considère que la notion de vulnérabilité inclut les situations de dépendance, à excellent motif qu'on est plus vulnérable (de quelque manière que ce soit) socialement  lorsqu'on est dépendant (à qui ou à quoi que ce soit) ; – ou bi...

Après la deuxième occurrence du mot : « agissements », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l'article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n'est pas spécifié par la répéti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de « mœurs » est suffisamment large pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l'orientation sexuelle. On peut même considérer que cette « orientation sexuelle » est une partie des « mœurs » d'une personne. Pour cette raison, cette mention est inutile.