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À l'alinéa 4, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « Ou bien le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les dispositions de l'article 470‑1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels d'accorder conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, sont applicables lorsqu'est constatée ...

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est  complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 222-33.– I. – Constitue un harcèlement sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle portant à atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant. » Exposé ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est rempl...

Après le mot : « puni », la fin de l'article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi rédigée :« de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le délit de harcèlement moral dans le travail étant jusqu'à présent puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende comme l'était le délit de harcèlement sexuel, il c...

Après l'article 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé : « Art. 6 quater A. – Les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de l...

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est  complété par un article L. 23-10-2 ainsi rédigé  : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignemen...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus...

Après la dernière occurrence du mot : « moeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier deux situations différentes.Les textes européens et la loi française utilisent l'expression orientation sexuelle comme une catégorie spécifique qui ...

Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : à la différence des dispositions relatives aux discriminations et au harcèlement sexuel, qui peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'embauche, les dispositions sur le harcèlement moral ne peuvent logiquement s'a...